Changer de société de nettoyage : l'agent en place reste (l'article 7 expliqué)

Beaucoup de conseils syndicaux le découvrent au moment de changer de prestataire : on change de société, mais pas forcément de visage. C'est souvent une bonne nouvelle, parfois une surprise. Voici comment ça fonctionne.

Article 7 ou annexe 7 : de quoi parle-t-on ?

Les deux désignent la même règle. Elle est née en 2002 dans une annexe d'un accord de la branche, d'où le nom « annexe 7 » que l'on entend encore. Depuis 2011, elle est intégrée à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Son but : garantir l'emploi des agents quand un marché de nettoyage passe d'une entreprise à une autre. Dans ce métier, les contrats changent souvent de mains ; sans cette règle, chaque changement de prestataire coûterait son poste à l'agent.

Elle s'applique quand l'ancienne et la nouvelle société relèvent toutes deux de la convention collective de la propreté, ce qui est le cas de la quasi-totalité des sociétés de nettoyage.

Les conditions pour que l'agent soit repris

L'agent est repris s'il remplit toutes les conditions suivantes à la date du changement :

• Il est affecté à l'immeuble depuis au moins six mois.
• Il y consacre au moins 30 % de son temps de travail dans l'ancienne société.
• Il est en CDI, ou en CDD pour remplacer un salarié absent.
• Sa situation le permet : pas de préavis en cours, pas d'inaptitude définitive au poste, une autorisation de travail valide, et pas d'absence de quatre mois ou plus au moment de la bascule (le congé maternité ne compte pas).

Si une seule condition manque, la nouvelle société n'a pas l'obligation de reprendre l'agent : il reste salarié de l'ancienne, qui le réaffecte ailleurs.

Ce que l'agent garde

L'agent ne signe pas un nouveau contrat : son contrat continue, avec un nouvel employeur. La nouvelle société lui remet un avenant qui le constate, au plus tard le premier jour de travail.

• Son ancienneté, telle qu'elle figurait chez son ancien employeur.
• Sa rémunération pour les heures effectuées sur l'immeuble, primes fixes comprises.
• Ses congés payés déjà acquis : l'ancienne société les lui paie, et la nouvelle lui permet de les prendre s'il le demande.

Comment se passe la bascule, étape par étape

1. Le syndic signe avec la nouvelle société et lui donne les coordonnées de l'ancienne.
2. La nouvelle société se manifeste auprès de l'ancienne dès qu'elle connaît ses coordonnées.
3. L'ancienne société envoie la liste des agents concernés sous huit jours ouvrables, avec leur dossier : contrat de travail et avenants, six derniers bulletins de paie, suivi médical, autorisation de travail le cas échéant.
4. La nouvelle société vérifie les conditions et remet son avenant à chaque agent repris.
5. Le jour J, l'agent travaille dans le même immeuble, pour un nouvel employeur.

Pour la copropriété, tout cela se règle entre les deux sociétés. Le seul rôle du syndic est de faire le lien au départ, et de prévenir suffisamment tôt : un dossier incomplet ou transmis en retard retarde la reprise.

Et si l'agent ne veut pas changer d'employeur ?

Il peut refuser. Changer d'employeur suppose son accord. Dans ce cas, il reste salarié de l'ancienne société, qui doit lui trouver une autre affectation. La nouvelle société recrute alors quelqu'un d'autre pour l'immeuble.

Ce que ça change pour la copropriété

La bonne nouvelle : la continuité. L'agent connaît déjà l'immeuble, les résidents, les codes, les jours de sortie des bacs. Le changement de prestataire passe presque inaperçu.

La surprise : changer de société ne change pas forcément d'agent. Si le mécontentement porte sur la personne plutôt que sur l'organisation, le changement de prestataire ne règle pas le problème à lui seul. Ce qui change, c'est l'encadrement : un nouveau responsable, de nouvelles consignes, un vrai suivi. C'est souvent ce qui manquait.

Le réflexe à avoir avant de signer : demandez à la nouvelle société si son devis tient compte de la reprise de l'agent en place. Un agent avec quinze ans d'ancienneté coûte plus cher qu'une nouvelle recrue ; un devis qui l'ignore risque d'être révisé après coup.

Et si votre contrat actuel a été reconduit tacitement, vérifiez d'abord si la loi Châtel vous permet de le résilier à tout moment.

Cet article décrit une règle de la convention collective telle qu'elle s'applique en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un cas particulier, référez-vous au texte officiel sur Légifrance ou à un professionnel du droit.